Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

J.O. 217 du 19 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16100
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Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOP0300553A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2003, M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.